Toute création de société en Suisse commence par la même question, à laquelle on répond généralement trop vite : AG ou GmbH ? Le choix ne relève pas du prestige. Il détermine le capital à immobiliser, la manière d'accueillir un nouvel actionnaire, l'obligation ou non de faire auditer les comptes et la facilité avec laquelle la société pourra être cédée.
Deux formes, un même tableau de conséquences
La société anonyme (Aktiengesellschaft, AG) exige un capital-actions de CHF 100 000, dont au moins CHF 50 000 doivent être libérés et attestés par une banque ou un notaire avant l'inscription au registre du commerce. La société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) exige CHF 20 000, entièrement libérés.
C'est la différence que tout le monde connaît. Celle qui décide du dossier est ailleurs : l'AG émet des actions cessibles, qui peuvent être vendues, nanties ou fractionnées sans acte notarié, tandis que la GmbH émet des parts sociales dont la cession suppose un acte écrit et, dans les faits, l'agrément de la société. L'AG est faite pour être cédée ; la GmbH, pour être détenue par un cercle restreint et stable.
- AG : capital de CHF 100 000, minimum CHF 50 000 libérés, constitution notariée
- GmbH : capital de CHF 20 000, entièrement libéré, constitution notariée
- AG : actions cessibles, aucun acte notarié requis pour la cession
- GmbH : parts sociales cédées par écrit, avec l'intervention de la société
Audit, gouvernance et coût annuel
Les deux formes peuvent renoncer à l'audit ordinaire si elles occupent moins de dix personnes à plein temps, et à l'audit restreint en dessous d'un total du bilan de CHF 20 millions, pour autant qu'aucun porteur de parts ou actionnaire détenant au moins dix pour cent du capital n'en demande la réalisation. La renonciation est décidée par les détenteurs du capital et consignée ; elle demeure révocable.
La gouvernance diffère par le ton plus que par le fond : l'AG connaît un conseil d'administration et une assemblée générale des actionnaires, la GmbH des gérants et une assemblée des associés. Dans les deux cas, un administrateur ou un gérant au moins doit être domicilié en Suisse et disposer du pouvoir de signature, ce qu'un fondateur international satisfait généralement par une domiciliation auprès de la fiduciaire.
Traitement fiscal
L'impôt sur le bénéfice est perçu par la Confédération et par le canton selon les mêmes règles pour les deux formes ; le choix entre AG et GmbH ne modifie pas, en soi, la charge fiscale. Ce qui change, c'est le traitement de la participation des détenteurs : les actions d'une AG bénéficient d'une pratique plus établie en matière de plans de participation du personnel, de gains en capital pour les détenteurs privés et de structures de détention.
Pour une société destinée à détenir des participations, l'AG est le véhicule habituel, et la pratique cantonale en matière de réduction pour participations est pensée pour elle. Pour une société de services réunissant deux ou trois associés actifs, la GmbH est souvent moins coûteuse à administrer et plus simple à gouverner.
Comment trancher en pratique
Quatre questions règlent la plupart des cas. Des investisseurs extérieurs ou une cession future sont-ils envisagés ? Choisissez l'AG. Les détenteurs forment-ils un groupe fixe de personnes souhaitant un droit de préemption réciproque ? La GmbH remplit la fonction avec moins de formalisme. Le capital est-il le facteur limitant ? La GmbH en exige le cinquième du minimum de l'AG. La société doit-elle détenir des participations dans d'autres entités ? L'AG s'impose, et l'affectation de son capital fait partie de la « substance » que la banque et l'administration fiscale examineront.
Ce qui demeure véritablement ambigu mérite une heure avec un notaire et un conseiller avant l'acte, jamais après.
La constitution n'est que la partie facile
À Genève, la constitution prend une à trois semaines dès que le capital est déposé sur un compte bloqué et que le dossier des actionnaires est complet. Le travail qui suit détermine si la société est réellement utilisable : l'immatriculation fiscale et, lorsque l'activité le justifie, un ruling fiscal anticipé sur l'activité envisagée et sur les prix de transfert intragroupe ; le compte bancaire et son dossier de provenance des fonds ; le registre des actions ; le registre des ayants droit économiques ; enfin un calendrier pour l'assemblée générale annuelle, les comptes et la déclaration fiscale.
Une société peut être inscrite en quinze jours et demeurer inutilisable un an plus tard si sa substance, sa comptabilité et ses déclarations n'ont jamais été construites. C'est pourquoi constitution et administration relèvent d'un seul mandat, et non de deux.
Trois erreurs que nous rencontrons le plus souvent
Nommer un administrateur prête-nom sans participation aux décisions, ce qui prive la société d'une véritable direction suisse et fragilise tant sa position fiscale que sa crédibilité auprès des banques. Transférer l'activité opérationnelle d'un groupe dans une AG nouvellement constituée sans traiter les prix de transfert entre la société suisse et ses entités affiliées. Constituer enfin la société avant d'avoir tranché la question de la sortie, alors que la réponse aurait, dès le départ, modifié le choix entre AG et GmbH.
Retenez l'AG si la société doit être cédée, financée ou détenir des participations ; retenez la GmbH si elle reste aux mains d'un groupe restreint et stable et que le coût compte. Consacrez ensuite votre attention à la substance et à l'administration : c'est là que les sociétés suisses échouent réellement.
Les articles constituent une information générale et non un conseil adapté à une situation particulière.