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CFG CABINET COMPTABLE & FISCAL Sàrl

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C.F.G. Swiss fiduciary firm Ltd  (Accounting - Fiscality - Management)

Quelques orientations actuelles ou récentes en matière de TVA

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AFC - TVA part privée véhicule de service
Berne, 07.12.2021 - Au 1er janvier 2022, l’impôt fédéral direct augmente le forfait pour l’imposition de l’utilisation des véhicules de service à des fins privées de 0.8% à 0.9%. Le forfait de 0.9% est également applicable pour les déclarations TVA à partir du 1er janvier 2022.


​​​​​​​TVA Taux de la dette fiscale nette TDFN (système simplifié pour indépendants et entreprises petites à moyennes) Pourcentage forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires uniquement

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d'imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l'AFC puisque l'impôt préalable ne doit pas être déterminé.

Cependant, dans les factures adressées aux clients, l'assujetti doit indiquer l'impôt au taux légal.

Lors de l'application d'une de ces méthodes, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l'AFC.

 Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ?
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Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette:

  • le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas 5,005 millions de francs,
  • l'impôt dû n'excède pas 103 000 francs par année. L'impôt est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:

  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 0,1 %, 0,6 %, 1,2% ou 2,0 % jusqu'à CHF 5,005 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 2,8 % jusqu'à CHF 3,68 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 3,5 % jusqu'à CHF 2,95 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 4,3 % jusqu'à CHF 2,40 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,1 % jusqu'à CHF 2,02 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,9 % jusqu'à CHF 1,75 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 6,5 % jusqu'à CHF 1,59 mio. au max.


Changements taux de TVA - applicabes à partir du 1.01.2018 :

Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 % au lieu de

Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 % (anciens taux applicables jusqu'au 31.12.2017)

Les taux forfaitaire particuliers de la dette fiscale nette (TDFN) sont également adaptés en fonction des branches d'activité.


Paiements - Intérêts moratoires ou rémunératoires actuels, applicables depuis 2012:

Baisse du taux à 4% (au lieu de 4.5% en 2010-2011)

Assujetissement à la TVA dès 1.1.2010 (principes généraux - extrait)

La loi prévoit une libération de l’assujettissement si les recettes provenant de prestations imposables au cours d’une année s’élèvent à moins de 100 000 francs (au lieu de 75'000.00) ou à moins de 150 000 francs pour des organisations sans but lucratif/d’utilité publique.

Possibilité d’opter pour le taux de dette fiscale nette (ndlr: taux réduit, mais plus de possibilité de déduction de l'impôt préalable) jusqu’à 5 Mio. de chiffre d’affaires (au lieu de 3 Mio) et jusqu’à 100'000 CHF (avant 60'000.00) d’impôt dû. L’obligation de rester à cette méthode est réduite à un an (au lieu de 5 ans).

Remplacement de l’imposition de la marge par « l’impôt préalable fictif », ce qui a pour conséquence, dès 2010, un traitement identique de toutes les futures ventes véhicules. En effet les véhicules d’occasion destinés à la vente, location ou leasing qui sont acquis auprès d’un privé permettront la récupération de cet impôt préalable fictif. (dégrèvement des stocks au 1er janvier 2010 possible).

L’impôt préalable sur les frais de repas et boissons est entièrement récupérable dès le 1.1.2010 (jusque là déductible à 50% seulement).

Suppression de l'imposition de marge, remplacée par une déduction fictive de l'impôt préalable sur les biens d'occasion malgré le fait qu'il n'y a pas de TVA décomptée. Il en résulte que les assujettis (garages, galeries, magasins ou autres) pourront récupérer la TVA sur les biens d'occasion. Une solution transitoire est prévue pour les stocks au 1.1.2010 à inventorier et décompter impérativement lors du décompte TVA du 1er timestre 2010.

Le droit de prescription est ramené à 10 ans (au lieu de 15) à compter de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.


L'impôt préalable pour les prestations à soi-même dans le domaine de la construction n'est plus déductible. De ce fait, les dépenses à ce titre ne donnent plus lieu à la déduction de l'impôt préalable.

La limite d'exonération pour les cadeaux passe à 500.00 francs par bénéficiaire (au lieu de 300.00).

La part privée aux frais de véhicule peut toujours être calculée à 0,8%/mois de la valeur du véhicule. Le taux de 0,4% n’est plus valable. D’autres adaptation du calcul de la part privée ont été faites concernant les véhicules de luxe et les leasings rachetés.