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C.F.G. Swiss fiduciary firm Ltd (Accounting - Fiscality - Management)
VAUD Fiscalité, adaptations entrées en vigueur au 1.1.2022
Prévoyance professionnelle : le canton de Vaud, peu favorable en comparaison intercantonale, révise les taux de l’imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle. A partir du 1er janvier 2022, l’imposition se fera sur la base du 1/5 du taux ordinaire, alors qu'elle se faisait auparavant au 1/3.
Déduction des frais de garde : dans le but d'améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale, la déduction pour frais de garde effectifs passe, comme pour l’impôt fédéral, de 9’100 francs à 10’100 francs pour chaque enfant de moins de 14 ans dont la garde est assurée par un tiers.
Déduction pour contribuable modeste : La déduction pour contribuable modeste - pour une personne seule à faible revenu - est revue à la hausse de 200 francs, pour atteindre 16’000 francs pour les revenus nets n’excédant pas 16’099 francs.
Propriétaires de PME et actions non cotées : pour préserver la capacité des entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans leurs activités et outils, le Conseil d’État a adapté, dans le cadre de l’impôt sur la fortune, le règlement de «l’estimation des titres non cotés en bourse et considérés comme outil de travail de l’entrepreneur». Le taux de rendement, qui constitue un élément de l’évaluation d’une action, est revu à la hausse et passe de 7 à 16%, dès 2022.
AFC - TVA par privée véhicule de service
Berne, 07.12.2021 - Au 1er janvier 2022, l’impôt fédéral direct augmente le forfait pour l’imposition de l’utilisation des véhicules de service à des fins privées de 0.8% à 0.9%. Le forfait de 0.9% est également applicable pour les déclarations TVA à partir du 1er janvier 2022.
Adaptations 1.1.2019 - Modification fiscales et des déductions à compter de 2019 et années suivante (Impôt cantonal direct)
Vaud: La déduction pour primes d'assurance maladie de base passe à Fr. 2'200.00 personnes seules (+200.00) et à Fr. 4'400.00 pour les couples mariés (+ Fr 400.00), la déduction enfants restant inchangée à Fr. 1'300.00.
Frais d'entretien d'immeuble : au lieu des frais effectifs, possibilité de déduire un forfait de 30% du revenu locatif de l'immbeule occupé par le propriétaire.
Immeuble de plus de 20 ans mis en location: 20 % du revenu net de l'immeuble. Immeuble de moins de 20 ans mis en location 10% du revenu net de l'immeuble privé.
Pour les immeubles loués: frais effectifs ou pourcentages forfaitaires plafonnés à un état locatif de Fr. 150'000.00/an.
Genève: frais engagés pour la garde des enfants confiés à des tiers déductible à hauteur des frais effectifs limités à Fr. 25'000.00 par enfant et par an.
L'enfant qui n'a étudié qu'une partie de l'année peut dorénavant être considéré comme charge de famille.
Suisse - Augmentation des cotisations AVS/AI/APG sur les salaires au 1er janvier 2020
Suite à l'adoption par le peuple en 2019, l'entrée en vigueur en 2020 de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), les cotisations AVS dues sur les salaires sont adaptées à 10,55% (augmentation de 0,3%), dont 5,275% à charge de l'employé.
Suisse - Modification de la déduction forfaitaire des frais d'entretien d'immeubles loués à compter du 1er janvier 2019
(A noter que la déduction des frais effectifs est toujours possible), sinon:
- Logements de moins de vingt ans : déduction de 10% du rendement des loyers, maximum Fr. 15'000.00
- Logements de plus de vingt ans : déduction de 20% du rendement des loyers, maximum Fr. 30'000.00
Vaud 29.10.2018 - Modification fiscales et des déductions à compter de 2019 et années suivante (Impôt cantonal direct)
Le Conseil d'Etat a proposé d'augmenter la déduction pour primes d'assurance maladie de base à Fr. 2'400.00 par adulte après RIE III (actuellement Fr. 2'000.00). Il prévoit en outre d'adopter une baisse (2018: coefficient cantonal 154.5) de -1 point du taux cantonal en 2020 et de -1 nouveau point en 2021. Pour suivre l'initiative des jeunes libéraux, il accepterait d'augmenter la déduction pour primes d'assurance maladie de base de Fr. 800.00 supplémentaires annuels à Fr. 3'200.00 pour un adulte dès 2020.
Enfin, il entend porter la déduction fiscale possible pour frais de garde effectifs de Fr. 7'100.00 à Fr. 8'100.00 au maximum par enfant dès 2020.
Ces propositions sont soumises au Grand Conseil qui doit les ratifier afin qu'elles deviennent effectives.
CF - Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers
Berne, 30.09.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici à fin avril 2017, un projet de loi sur le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers qu'il soumettra ensuite à une consultation. Il est prévu que les parents pourront déduire de leur revenu imposable sur le plan fédéral un montant maximal de 25 000 francs par enfant au titre des frais de l'accueil extra-familial. Sur le plan cantonal, une déduction d'au moins 10 000 francs sera possible. Plus...
CF - Imposition des couples mariés : le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l'impôt.
Berne, 01.09.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger, d’ici à la fin mars 2017, un message concernant la suppression de la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Plus...
Modification de la déduction fiscale des frais de déplacements professionnels à compter de 2016 (Impôt fédéral direct)
En effet, à la suite de changement de règlementation (applicable pour le moment seulement à l'impôt fédéral direct IFD), les frais de déplacements des salariés, tant pour la voiture que les transports publics seront limités à un plafond de Fr. 3'000.00 par an.
Les cantons pourront à l'avenir s'adapter ou non à cette limitation. Vaud n'a pas de limitation, par contre Genève Fr. 500.00 par an.
Il est évident que cette diminution de déduction aura pour les personnes concernées par ce changement un impact direct sur leur impôt fédéral direct en augmentant de fait leur charge fiscale.
Frais de formation déductibles à partir de 2016
Tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ou de reconversion sont désormais déductibles. Au niveau de l'impôt fédéral, le montant maximal déductible s'élève à CHF 12 000.00 par période fiscale. Les cantons sont libres de fixer une limite supérieure.
Jusqu'à ce jour, seuls les frais de perfectionnement pouvaient être déduits. Les frais de formation initiale ne sont toutefois pas déductibles.
