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CFG CABINET COMPTABLE & FISCAL Sàrl

Rue du Centre 154, 1025 St-Sulpice VD / Lausanne 
C.F.G. Swiss fiduciary firm Ltd  (Accounting - Fiscality - Management)

Adaptations 1.1.2019 - Modification fiscales et des déductions à compter de 2019 et années suivante (Impôt cantonal direct)

Vaud: La déduction pour primes d'assurance maladie de base passe à Fr. 2'200.00 personnes seules (+200.00) et à Fr. 4'400.00 pour les couples mariés (+ Fr 400.00), la déduction enfants restant inchangée à Fr. 1'300.00.
Frais d'entretien d'immeuble : au lieu des frais effectifs, possibilité de déduire un forfait de 30% du revenu locatif de l'immbeule occupé par le propriétaire.
Immeuble de plus de 20 ans mis en location: 20 % du revenu net de l'immeuble. Immeuble de moins de 20 ans mis en location 10% du revenu net de l'immeuble privé.
Pour les immeubles loués: frais effectifs ou pourcentages forfaitaires plafonnés à un état locatif de Fr. 150'000.00/an.


Genève: frais engagés pour la garde des enfants confiés à des tiers déductible à hauteur des frais effectifs limités à Fr. 25'000.00 par enfant et par an.
L'enfant qui n'a étudié qu'une partie de l'année peut dorénavant être considéré comme charge de famille.

Suisse - Augmentation des cotisations AVS/AI/APG sur les salaires au 1er janvier 2020
Suite à l'adoption par le peuple en 2019, l'entrée en vigueur en 2020 de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), les cotisations AVS dues sur les salaires sont adaptées à 10,55% (augmentation de 0,3%), dont 5,275% à charge de l'employé.

Suisse - Modification de la déduction forfaitaire des frais d'entretien d'immeubles loués à compter du 1er janvier 2019
(A noter que la déduction des frais effectifs est toujours possible), sinon:
- Logements de moins de vingt ans : déduction de 10% du rendement des loyers, maximum  Fr. 15'000.00
- Logements de plus de vingt ans : déduction de 20% du rendement des loyers, maximum  Fr. 30'000.00

Vaud 29.10.2018 - Modification fiscales et des déductions à compter de 2019 et années suivante (Impôt cantonal direct)

Le Conseil d'Etat a proposé d'augmenter la déduction pour primes d'assurance maladie de base à Fr. 2'400.00 par adulte après RIE III (actuellement Fr. 2'000.00). Il prévoit en outre d'adopter une baisse (2018: coefficient cantonal 154.5) de -1 point du taux cantonal en 2020 et de -1 nouveau point en 2021. Pour suivre l'initiative des jeunes libéraux, il accepterait d'augmenter la déduction pour primes d'assurance maladie de base de Fr. 800.00 supplémentaires annuels à Fr. 3'200.00 pour un adulte dès 2020.
Enfin, il entend porter la déduction fiscale possible pour frais de garde effectifs de Fr. 7'100.00 à Fr. 8'100.00 au maximum par enfant dès 2020.
Ces propositions sont soumises au Grand Conseil qui doit les ratifier afin qu'elles deviennent effectives.


CF - Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Berne, 30.09.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici à fin avril 2017, un projet de loi sur le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers qu'il soumettra ensuite à une consultation. Il est prévu que les parents pourront déduire de leur revenu imposable sur le plan fédéral un montant maximal de 25 000 francs par enfant au titre des frais de l'accueil extra-familial. Sur le plan cantonal, une déduction d'au moins 10 000 francs sera possible.  Plus...


CF - Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral est favorable au calcul alternatif de l’impôt.

Berne, 01.09.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger, d’ici à la fin mars 2017, un message concernant la suppression de la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
Plus...

Modification de la déduction fiscale des frais de déplacements professionnels à compter de 2016 (Impôt fédéral direct)

En effet, à la suite de changement de règlementation (applicable pour le moment seulement à l'impôt fédéral direct IFD), les frais de déplacements des salariés, tant pour la voiture que les transports publics seront limités à un plafond de Fr. 3'000.00 par an.

Les cantons pourront à l'avenir s'adapter ou non à cette limitation. Vaud n'a pas de limitation, par contre Genève Fr. 500.00 par an.

Il est évident que cette diminution de déduction aura pour les personnes concernées par ce changement un impact direct sur leur impôt fédéral direct en augmentant de fait leur charge fiscale.

Frais de formation déductibles à partir de 2016

Tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ou de reconversion sont désormais déductibles. Au niveau de l'impôt fédéral, le montant maximal déductible s'élève à CHF 12 000.00 par période fiscale. Les cantons sont libres de fixer une limite supérieure.

Jusqu'à ce jour, seuls les frais de perfectionnement pouvaient être déduits. Les frais de formation initiale ne sont toutefois pas déductibles.